1. Saisie de l'immatriculation

Tout commence par la saisie de la plaque d'immatriculation française du véhicule convoité. Aucun justificatif de propriété n'est requis à ce stade.

2. Interrogation des registres disponibles

Notre système interroge automatiquement les registres officiels SIV, les bases de données kilométriques et les historiques d'antécédents disponibles afin d'établir la fiche certifiée du véhicule.

3. Comprendre la provenance des données

4. Les limites d'un rapport numérique

VinStat fournit une aide précieuse à la décision, mais ne remplace pas un contrôle technique officiel en centre agréé, ni une inspection mécanique physique par un professionnel de l'automobile.

1. Éditeur de la plateforme

Le service VinStat est édité par la société VinStat SAS (société par actions simplifiée).
Siège social : 14 rue de la Paix, 75002 Paris, France.
Immatriculation : RCS Paris B 912 345 678 • SIRET : 912 345 678 00018.
Directeur de la publication : Direction Générale VinStat.
Email de contact : [email protected]

2. Hébergement du service

L'infrastructure technique est hébergée sur des serveurs haute disponibilité situés au sein de l'Union Européenne (France/Allemagne) en conformité avec les normes ISO/IEC 27001 et les directives de sécurité Cloudflare.

3. Propriété intellectuelle

Tous les éléments textuels, graphiques, modèles de synthèse et rapports PDF certifiés émis par VinStat constituent des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur et le droit sui generis des bases de données.

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de rapports d'historique de véhicules d'occasion (Rapport unitaire 6,99 € TTC) et les abonnements professionnels VinStat Pro (34,99 €/mois).

2. Prix et Paiement

Les prix indiqués sont en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Les paiements sont sécurisés par le protocole bancaire Stripe. Aucun stockage de données bancaires n'est opéré sur nos serveurs.

3. Exécution immédiate & Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le service de délivrance d'information numérique étant exécuté immédiatement à la demande du client dès validation du paiement, le client accepte que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation légal et renonce expressément à celui-ci afin de recevoir son rapport instantanément.

4. Limites de responsabilité

VinStat compile les informations disponibles via les registres publics et commerciaux. VinStat ne saurait être tenu responsable d'éventuelles omissions ou défaillances de déclaration émanant des propriétaires ou réparateurs antérieurs.

1. Traitement des données personnelles

VinStat respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679). Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à l'exécution de nos services (adresse email pour la transmission du rapport et données de facturation légale).

2. Données automobiles SIV

Les données relatives aux véhicules terrestres à moteur sont traitées dans le respect des règles relatives aux registres d'immatriculation. Aucune identité nominative de particulier propriétaire antérieur n'est conservée ni diffusée.

3. Droits des utilisateurs

Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données personnelles par simple demande par email à : [email protected].

VinStat utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la session, à la sécurité anti-fraude et à la mémorisation de vos préférences de navigation.

L'utilisation de la plateforme VinStat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur s'engage à n'utiliser le service qu'à des fins légitimes d'inspection automobile et s'interdit toute extraction massive non autorisée.

Si pour des raisons techniques avérées le rapport commandé ne pouvait être généré ou délivré pour votre immatriculation, notre service client procédera au remboursement intégral de votre commande sur simple demande formulée à [email protected] dans un délai de 14 jours.